Publié le 02/12/2022

Des obligations récentes dans le cadre de la « loi contre le séparatisme » impactent fortement nos clubs qui mettent en place du mécénat avec leurs partenaires, notamment dans le contrôle de la régularité des reçus fiscaux émis.

DECLARATION :
Chaque année, l’association doit déclarer à l’administration fiscale dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice :
– le montant global des dons et versements perçus au cours du dernier exercice
– le nombre de reçus fiscaux (CERFA) délivrés au cours de cet exercice
Cette déclaration peut être réalisée, pour les associations, via le site « démarchessimplifiées.fr » en créant un compte :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-des-dons

Pour les documents délivrés au titre de la saison 2021-2022 le délai est repoussé jusqu’au 31/12/2022.

Risque : Amende de 1 500€ en cas d’infraction répétée

Pour plus de renseignements, contactez notre service Accompagnement des Clubs à l’adresse suivante : accompagnementclubs@lfpl.fff.fr

Consultez la note publiée dans le Guide du Club : Mécénat – les règles des reçus fiscaux